Conditions générales d'utilisation

Objet, acceptation et utilisation :

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L'utilisateur, en ayant accès à ce site, accepte les présentes conditions générales d'utilisation et s'engage à s'y conformer et à se tenir informé de toute modification ou ajout, ces conditions pouvant être modifiées à tout moment. L'utilisation du site constitue l'acceptation par l'utilisateur des modifications apportées aux conditions générales d'utilisation.

Diffusion et contrôle des annonces :

1- Règles générales de diffusion

Toute annonce ne respectant pas les présentes conditions générales d'utilisation, la réglementation française, ou les bonnes mœurs sera supprimée (les annonces payantes supprimées du fait de leur contenu inapproprié ne pourront pas être indemnisées ni remboursées).

Les annonces doivent être rédigées en langue française, doivent mentionner obligatoirement une adresse e-mail, et éventuellement un numéro de téléphone. Les annonces doivent décrire de manière détaillée les biens ou services proposés et être déposée dans la catégorie correspondant.

Une annonce ne peut proposer qu'un seul bien ou service, dans un seul département qui doit correspondre à la localisation réelle du bien ou service.

Les annonces doivent indiquer des prix TTC à l'exception des annonces des professionnels qui doivent dans ce cas indiquer le numéro SIREN.

Les annonces publicitaires, mentionnant un site internet, proposant des biens et services illicites sont interdites.

Les annonces proposant des produits de contrefaçon sont interdites, seuls des produits originaux peuvent êtres proposés.

Les photos insérées dans les annonces doivent représenter le bien ou service à vendre, la diffusion de logo en guise de photo est interdite.
Les annonces ayant pour but de récolter des dons pour une personne physique, morale, association ou tout autre entité, sont interdites.

Les annonces sont classées par ordre chronologique ( y compris les annonces bénéficiant d'une option de remonter en tête de liste).

2- Règles particulières

Immobilier

Pour les ventes et locations immobilières : obligation de mentionner le Diagnostic de Performance Énergétique (sauf locaux exemptés ou absence de système de chauffage)

  • Professionnels

Les prix des prestations assurées par ces professionnels, notamment celles liées à la vente ou à la location de biens, doivent être affichés toutes taxes comprises, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération. Les « fourchettes » de prix ne sont pas admises

Spécificités pour les annonces de vente

Si des honoraires à la charge de l’acquéreur sont prévus :

• la part TTC des honoraires à la charge de l’acquéreur doit apparaître en pourcentage du prix entendu hors honoraires.
• le prix de vente honoraires inclus est impérativement affiché et est celui qui apparaît en premier aux yeux du consommateur. Le prix exprimé hors honoraires doit également apparaître sur l’annonce.
Si les honoraires sont à la charge exclusive du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.
En tout état de cause, une mention précisant les modalités de répartition des honoraires, entre acquéreur et vendeur, doit figurer sur toute annonce de vente.

Spécificités pour les annonces de location

L’article 4 de l’arrêté du 10 janvier 2017 prescrit la présence de certaines informations dans toutes les annonces de location non saisonnière d’un bien, c’est-à-dire d’une durée supérieure à 90 jours.

Ces informations sont :

  1. Le loyer mensuel charges comprises : c’est cette information qui doit apparaître prioritairement aux locataires potentiels, notamment dans le cadre d’un moteur de recherche sur un site internet d’annonces. Il s’agit d’une somme additionnant le montant du loyer, des charges locatives et du complément de loyer pour les biens situés dans une zone à encadrement.
  2. Les charges locatives : il s’agit des sommes dont le bailleur a fait l’avance et peut légalement en demander le remboursement au locataire. Les modalités de récupération des charges locatives doivent être indiquées (provision avec régularisation annuelle, forfait ou remboursement sur justificatifs).
  3. Le complément de loyer pour les communes soumises à encadrement (Paris et Lille) : il s’agit d’une somme exigée par le bailleur au vu des caractéristiques du bien (confort particulier).
  4. Le montant du dépôt de garantie, lequel est limité à un mois de loyer hors charges pour les locations nues relevant de la loi de 1989 et 2 mois de loyer hors charges pour les meublés.
  5. Le caractère meublé de la location si tel est le cas.
  6. Le montant total des honoraires de l’intermédiaire mis à la charge du locataire (visite, dossier, bail et état des lieux le cas échéant). Les honoraires de location sont plafonnés par le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier. Le non-respect de ces plafonds est susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse.
  7. La part des honoraires dus au titre de l’état des lieux, si l’intermédiaire est mandaté pour le réalisé.

Le II. de l’article 4 de l’arrêté du 10 janvier 2017 rend également obligatoire les mentions de :

• la commune dans laquelle est situé le bien loué. Le caractère très tendu, tendu ou non de la zone géographique dépend du classement de la commune en zone A ou A bis par le décret du 2013-392 du 10 mai 2013 et l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R.304-1 du CCH. Pour Paris, Lyon et Marseille, l’annonce doit en outre comporter le numéro de l’arrondissement.

• la surface habitable louée, qui doit être identique à celle mentionnée dans le bail d’habitation. Cette donnée sert de base de calcul au plafond des honoraires de location prévu par l’article 5 de la loi de 1989

  • Notaires

Les « honoraires de négociation » réglementés comme suit :
•Tranche de 0 à 45 735 € : 5,00% hors taxes (TVA 20% en sus)
•Au-dessus de 45 735 € : 2,50% (TVA 20% en sus)

Services- Billetterie

Les annonces de vente de billets d'accès à des manifestations sportives, culturelles ou commerciales ou à des spectacles vivants, de manière habituelle et / ou sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est interdite.

La vente de billets nominatifs est interdite.

Emploi

Les offres d'emploi doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994), et ne pas comporter d'allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur.
Sont interdites les offres :
- Portant sur du travail non déclaré
- A caractère discriminatoire
- Proposant un système de rémunération pyramidale et la Vente à domicile en indépendant
- Proposant :casting, mannequinat, escort girls/boys
- Demandant d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi. Cette pratique est illégale.

Véhicules

L'annonce de vente de véhicule doit contenir certaines informations énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000. Les informations obligatoires que le véhicule soit neuf ou d'occasion sont :
- la marque du véhicule,
- le type (berline, coupé...),
- le modèle, et si nécessaire la variante de ce modèle (La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur.)

Pour les véhicules neufs, selon le décret du 27 décembre 2002, certaines informations doivent obligatoirement être mentionnées :
- la consommation de carburant,
- les émissions de dioxyde de carbone
Le non respect de ces règles peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 2250€.

Concernant les véhicules d'occasion, l'annonce doit contenir en plus les informations suivantes :
- le mois et de l'année de la première mise en circulation,
- l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation,
- s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur (première main),
- si le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur.
Si l'indication du kilométrage total parcouru ne peut être garantie, alors le kilométrage inscrit au compteur doit être suivi de la mention « non garanti ».

Loisirs – Animaux

Pour toute vente ou don d'animal, l'utilisateur doit vérifier la réglementation applicable pour sa protection, détention ou vente.

Chiens et chats

Les vendeurs devront obligatoirement spécifier les éléments suivants :
• Le numéro SIREN (ou le numéro de portée pour les animaux inscrits à un livret généalogique).
• L’âge des animaux à céder (les animaux doivent être âgés de plus de 8 semaines).
• Le numéro d’identification ou celui de la mère.
• L’inscription ou non à un livre généalogique.
• Le nombre d’animaux de la portée.

Don d'animal de compagnie
- seuls les animaux identifiés et âgés de plus de huit semaines peuvent être donnés.
- le donneur doit également fournir un certificat vétérinaire au nouveau propriétaire.
- de plus, l’annonce doit clairement indiquer la mention « gratuit »

L'acquisition, la vente ou le don de chiens de 1re catégorie est interdite :
• Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls) sans pédigrée
• Mastiff (chiens dits boerbulls) sans pédigrée
• Tosa sans pédigrée

L'aquisition et la détention d'un chien de 2ème catégorie est réglementée :
• Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier avec pédigrée
• Rottweiler et assimilable avec ou sans pédigrée
• Tosa avec pédigrée

NAC

La vente et la détention des nouveaux animaux de compagnie est soumise à la détention d'un certificat de capacité délivré par la Préfecture.
Les annonces portants sur les espèces inscrites aux annexes de la Convention de Washington de 1973 sont interdites.

Responsabilité

L'ensemble des informations accessibles via ce site est fourni en l'état. GODIM ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation de ces informations. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de telles informations. GODIM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes notamment en actualisant ce site. GODIM ne pourra être responsable pour quelque dommage que ce soit tant direct qu'indirect, résultant d'une information contenue sur ce site. L'utilisateur s'engage à ne transmettre sur ce site aucune information pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale et s'engage à ce titre à ne pas divulguer via ce site des informations illégales, contraires à l'ordre public ou diffamatoires.

Si une partie des présentes conditions générales s'avérait illégale, ou inapplicable, ces dispositions seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront à s'appliquer.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, en cas de litige, le Tribunal de Toulouse sera le seul compétent.